Demande en nullité des actes des assemblées et conseils
Groupements : Fonctionnement (I)Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 8 février 2024
- Numéro de rôle
- 21/04498
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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Société CVNE EXCELLARS SLU
C/
Société BODEGAS [I] SL, Société BODEGAS VEGA SICILIA, S.A.S. EUROPVIN, Société [M] [I]
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N° RG 21/04498 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MIF6
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DU 08 FEVRIER 2024
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 08 février 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Société CVNE EXCELLARS SLU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] ESPAGNE
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2020F00354) rendu le 01 juin 2021 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 30 juillet 2021,
D'UNE PART,
ET :
Société BODEGAS [I] SL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] / ESPAGNE
Société BODEGAS VEGA SICILIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] / ESPAGNE
Représentées par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S. EUROPVIN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]
Représentée par Me Igor DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX
Société [M] [I] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] / ESPAGNE
Représentée par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;
Que ses adversaires ont accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 février 2024, sous le numéro 21/04498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.