Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
Bail commercialDemande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 24 septembre 2024
- Numéro de rôle
- 22/02458
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
---------------------
S.N.C. LA CROISSANTERIE AQUITAINE
C/
S.N.C. [Localité 3] ARCINS
---------------------
N° RG 22/02458 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWWX
---------------------
DU 24 SEPTEMBRE 2024
--------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 24 septembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
S.N.C. LA CROISSANTERIE AQUITAINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 17/08521) rendu le 17 mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 20 mai 2022,
D'UNE PART,
ET :
S.N.C. [Localité 3] ARCINS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions du 20 août 2024 la S.N.C. LA CROISSANTERIE AQUITAINE s'est désistée de son appel ;
Que par conclusions du 28 août 2024 la S.N.C. [Localité 3] ARCINS a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens
Le Greffier Le Magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 septembre 2024, sous le numéro 22/02458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.