Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/02434
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
N° RG 25/02434 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIPJ
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 17 Février 2025, enregistrée sous le n° 2025000861
Entreprise D.T.M.G (AUTO MOTO ECOLE N'RGY
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d'AIN, toque : 75
APPELANTE
S.A.R.L. CHRONO STAR INTERNATIONAL PARTICIPATIONS GROUPE FRANCK MULLER SARL société à responsabilité limitée de droit suisse, dont le siège social est situé [Adresse 6] (SUISSE), agissant par l'intermédiaire de sa succursale française
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe VEBER, avocat au barreau de LYON, toque : 625
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 26 Mars 2025,
Vu l'enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 25/02434 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIPJ,
Vu l'avis de fixation à bref délai, et l'ordonnance de la Présidente de chambre notifiés par le greffe à Me Solène THOMASSIN via RPVA le 18 avril 2025, conformément à l'article 906 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelantes dans le délai légal de l'article 906-2 du code précité, adressée par le greffe à Me Solène THOMASSIN via RPVA le 19 juin 2025,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence de réponse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 18 juin 2025 à minuit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 09 Juillet 2025
Le Greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 25/02434.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02434. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.