Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Autres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 22/05645
- Formation
- 4e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 197 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE AUTORISANT LA DEMANDE
DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE
N° RG 22/05645 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PTJV
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [O] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER//CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 22/010733 du 26/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMES :
M. [N] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Sébastien AVALLONE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [R] [W] épouse [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Sébastien AVALLONE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Philippe SOUBEYRAN, président de chambre, assisté de Mme Henriane MILOT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 524 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 05 septembre 2022 du juge des contentieux de la protection de [Localité 5] ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur [O] [H] le 09 Novembre 2022 ;
Vu la décision ayant radiée l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance en date du 13 juillet 2023 ;
Vu la demande de réinscription formulée par l'appelant le 28 mai 2025 ;
L'appelant ayant justifié de l'exécution de la décision attaquée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la réinscription de l'affaire au rôle.
Le greffier, Le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 22/05645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.