Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 10 décembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01607
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
10/12/2024
N° RG 24/01607 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHQX
Décision déférée - 03 Avril 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES -23/00087
S.A.S. CONSTRUCTION OCCITANE
C/
[T] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/61
***
Le dix Décembre deux mille vingt quatre, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
S.A.S. CONSTRUCTION OCCITANE
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Sans avocat constitué
INTIM''
Monsieur [T] [E],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
Sans avocat constitué
******
Vu l'appel formé par lettre recommandée avec avis de réception le 3 mai 2024 par la SAS CONSTRUCTION OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal, à l'encontre du jugement rendue le 3 avril 2024 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse, dans une instance l'opposant à [T] [E],
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 mai 2024 à la SAS CONSTRUCTION OCCITANE par la Présidente de la Chambre sociale, l'informant de la nécessité de former appel par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un représentant syndical et invitant cette dernière à s'expliquer sur la recevabilité de son appel ,
Vu l'absence d'observation écrite formulée en retour par la SAS CONSTRUCTION OCCITANE ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article R 1461-2 du code du travail, l'appel en la matière est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Par application conjuguée des articles R 1461-1 et R 1453- 2 2° du code précité, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenus de constituer avocat.
Il s'ensuit que l'appel formé personnellement par la SAS CONSTRUCTION OCCITANE, sans être représentée, ne respecte pas les formes légales prescrites et doit être déclaré irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Vu les articles R 1461-1, R 1461-2 du Code du travail,, 901 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la SAS CONSTRUCTION OCCITANE .
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 10 décembre 2024, sous le numéro 24/01607.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01607. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.