Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

09/07/2025

ARRÊT N° 378/2025

N° RG 24/02923 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOAH

EV/IA

Décision déférée du 26 Juillet 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 24] (11-23-4)

V.REYMOND

[H] [C]

[M] [F] épouse [C]

C/

[19]

REF: 40040366Z1RH11AH DD90, SD351364S

[18]

REF: 28956000618036

SYNDICAT [16]

REF: [Localité 26] [17] 25/11/2019, jugement correctionnel du 25/11/2019

[15]

REF: 44637744459001

Etablissement Public LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE

[25]

DESISTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTS

Monsieur [H] [C]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représenté par Me Pierre MOT, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [M] [F] épouse [C]

[Adresse 8]

[Localité 7]

non comparante

INTIMES

[19]

REF: 40040366Z1RH11AH DD90, SD351364S

SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE [Localité 21]

[Adresse 10]

[Localité 13]

non comparante

[18]

REF: 28956000618036

CHEZ [23]

[Adresse 20]

[Localité 9]

non comparante

SYNDICAT [16]

REF: [Localité 26] [17] 25/11/2019, jugement correctionnel du 25/11/2019

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 5]

représentée par Me Bruno DE PREMARE de la SELARL PREMARE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emma FERRET, avocat au barreau de TOULOUSE

[15]

REF: 44637744459001

CHEZ [Localité 22] CONTENTIEUX

[Adresse 1]

[Localité 12]

non comparante

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Emma FERRET, avocat au barreau de TOULOUSE

[25]

[Adresse 3]

[Adresse 14]

[Localité 5]

représentée par M. [X] [B] en vertu d'un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2025, en audience publique, devant Madame E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en matière de surendettement des particuliers en date du 26 juillet 2024 ;

Vu l'appel interjeté le 26 août 2024 par Monsieur [H] [C] et Madame [M] [F] épouse [C];

Vu les convocations pour l'audience du 12 juin 2025 à 14h00 ;

Vu les conclusions de Monsieur [H] [C] et Madame [M] [F] épouse [C]du 11 juin 2025 aux fins de désistement ;

Vu les conclusions d'acceptation formulées le 12 juin 2025 par Monsieur le comptable du pole de recouvrement specialise de la Haute-Garonne ;

Vu l'absence d'opposition des autres intimés qui n'ont formé aucune demande incidente préalable ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour de l'audience et du désistement des appelants.

Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Monsieur [H] [C] et Madame [M] [F] épouse [C] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.

En conséquence, il convient de donner acte à Monsieur [H] [C] et Madame [M] [F] épouse [C] de leur désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'ils supporteront les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Donne acte à Monsieur [H] [C] et Madame [M] [F] épouse [C] de leur désistement d'appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à Monsieur [H] [C] et Madame [M] [F] épouse [C] la charge des dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

I.ANGER E.VET