Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 19 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/03606
- Formation
- 4eme Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
19/03/2025
N° RG 24/03606 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSUE
Décision déférée - 05 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -
S.A.S. BATIFACIL 1
C/
[V] [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/16
***
Le dix neuf Mars deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
APPELANTE
S.A.S. BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal
demeurant [Adresse 2]
- [Adresse 3] [Localité 6] [Adresse 5]
Représentée par Me Alexandrine PEREZ SALINAS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIM''E
Madame [V] [L]
demeurant [Adresse 1]
- [Adresse 7]
- [Adresse 4]
Sans avocat constitué
******
Vu le jugement rendu le 5/9/24 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;
Vu l'appel formé le 2/11/2024 par la SAS BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal contre cette décision ;
Par conclusions notifiées par Rpva le 28/1/25 la SAS BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal demande que soit déclaré parfait son désistement d'instance et d'action dans l'instance qui l'oppose à Madame [V] [L] ;
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385, 400 à 405 du code de procédure civile ;
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la SAS BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal ;
Constate l'extinction de l'instance opposant la SAS BATIFACIL prise en la personne de son représentant légal à Madame [V] [L] et le dessaisissement de la cour ;
Dit que l'appelante supportera les entiers dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mars 2025, sous le numéro 24/03606.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.