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TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

NAC: 55Z

N° RG 24/03220 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDBZ

JUGEMENT

N° B

DU : 26 Juin 2025

[E] [P] [V] [P]

C/

Société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit établissement,

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26 Juin 2025

à Me Typhaine RIOU,

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 26 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 05 Mars 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition initialement le 18 avril 2025, puis prorogée au 26 mai 2025 ensuite au 26 juin 2025,conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [E] [P], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

M. [V] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Société EASY JET AIRLINE COMPANY LIMITED, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit établissement, dont le siège social est [Adresse 4]

représentée par Maître Rémi LAPEYRE de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur et Madame [N] et [E] [P] ont réservé un voyage en avion sur le vol EJU6744 [Localité 8] / [Localité 6], départ le 02/06/2023 à 22h20, arrivée à 23h15, opéré par la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED.

Faisant valoir l’annulation du vol, et après constat de carence du conciliateur de justice en date du 17/06/2024, Monsieur et Madame [N] et [E] [P] ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 28/06/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux fins d’obtenir sa condamnation aux dépens et à leurs payer les sommes de : - 500 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 500 € à titre de dommages et intérêts, - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après deux renvois à la demande des parties, à l’audience du 05/03/2025, Monsieur et Madame [N] et [E] [P], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.

La société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, représentée par son conseil, s’en remet à la justice.

La décision, insusceptible d'appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur et Madame [N] et [E] [P] ont saisi le tribunal de TOULOUSE, territorialement compétent au regard du lieu de départ de l’avion.

Sur l’indemnisation forfaitaire suite à l’annulation du vol :

En cas d’annulation pour un vol de 1.500 kms ou moins, chaque passager doit bénéficier d'une indemnité forfaitaire de 250 €.

EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED ne conteste pas que le vol a été annulé par la compagnie aérienne.

Par ailleurs, EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED ne fait valoir aucune circonstance extraordinaire exonératoire de son obligation d’indemniser ses passagers en cas d’annulation de vol ou de retard de plus de trois heures.

En application du règlement européen (CE) n°261/2004, Monsieur et Madame [N] et [E] [P] bénéficient chacun, sans qu'ils n’aient à justifier d'aucun préjudice, d’une indemnisation forfaitaire de 250 €.

EASYJET sera donc condamnée à leur payer la somme de 500,00 € au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004.

Sur les autres demandes :

Monsieur et Madame [N] et [E] [P] ne font valoir aucun préjudice complémentaire au soutien de leur demande de dommages et intérêts, qui sera donc rejetée.

EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Monsieur et Madame [N] et [E] [P] ayant été contraints d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner la société EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à leur payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :

Vu les articles 5, 6, 7, 12 et 14 du règlement (CE) n°261/2004,

- Se Déclare compétent pour connaître de la présente affaire ;

- Condamne la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED à payer à Monsieur et Madame [N] et [E] [P] les sommes de : - 500,00 € en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- Rejette les demandes de Monsieur et Madame [N] et [E] [P] plus amples ou contraires ;

- Condamne la société de droit étranger EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE

LE GREFFIER LE PRESIDENT