Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 25/01234 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAN6

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 04 Juillet 2025

[T] [V]

C/

[F] [H]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025

à Me MONFERRAN

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [T] [V], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [F] [H], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 28 février 2025, Monsieur [T] [V] a fait assigner en référé Monsieur [F] [H], afin d’obtenir : ‒ le paiement à titre provisionnel de 2.459,90€ au titre des arriérés de loyers et charges échus au 25 février 2025, ‒ l’expulsion du locataire, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges, ‒ l’allocation de 1000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appelée à l’audience du 16 mai 2025.

Monsieur [T] [V], valablement représenté, indique que le locataire a soldé la dette et se désiste de sa demande d’expulsion. Il maintient ses demandes sur le fondement de l’article 700 et aux dépens.

Monsieur [F] [H], comparant en personne, indique qu’il avait cesser volontairement de payer ses loyers suite à un litige.

La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale :

Monsieur [F] [H] ayant apuré sa dette il convient de constater le désistement de Monsieur [T] [V] de ses demandes principales à son égard.

Sur les frais accessoires :

Monsieur [T] [V] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il lui sera alloué la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Il a également avancé des frais de procédure qui ont conduit le locataire à apurer sa dette. Monsieur [F] [H] sera donc condamné aux dépens comprenant les frais d’assignation et le commandement de payer.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate le désistement de Monsieur [T] [V] de ses demandes principales,

Condamne Monsieur [F] [H] à payer à Monsieur [T] [V] la somme de 300€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [F] [H] aux dépens comprenant les frais de commandement et d’assignation,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le Greffier Le Juge