Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 25 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/01269
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 222 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PÔLE SOCIAL
N° Minute : AA25/00205
N° RG 24/01269 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCUK
Copie aux parties (ccc) en LS
le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
ORDONNANCE du 25 Avril 2025
Dans l’affaire :
DEMANDERESSE :
Madame [F] [I] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par [6], prise en la personne de Monsieur [U] [H], muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE :
[8] de la [5] [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Madame [T] [D], munie d’un pouvoir permanent
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge du pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Léa JUSSIER, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête du 29 septembre 2024 présentée par Madame [F] [I] épouse [V] contre la [Adresse 7] ([8] de la [5]) contestant la décision de refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;
Vu les conclusions de la [8] de la [5] en date du 11 mars 2025 ;
Vu l’audience de mise en état en date du 25 avril 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la [8] de la [5] a accordé rétroactivement à Madame [F] [I] épouse [V] l’allocation aux adultes handicapés par décision du 06 mars 2025 ;
Il en résulte que le recours est devenu sans objet.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le recours présenté par Madame [F] [I] épouse [V] est devenu sans objet ;
CONDAMNE la [8] de la [5] aux entiers frais et dépens.
Le Greffier Le juge de la mise en état Léa JUSSIER Catherine TRIENBACH
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 25 avril 2025, sous le numéro 24/01269.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01269. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.