Autres demandes relatives à la saisie mobilière

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge de l’Exécution [Adresse 3] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 10]

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[Localité 13] N° RG 24/00145 N° Portalis DB2E-W-B7I-NFLB ______________________

MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Mme [A] (LRAR)

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [A] (LS) - M. [D] (LRAR+LS) - Me ENGEL (LS) - Me BORDONNET (LS) - Me DUGAST (LS) - Saisie REM

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [D] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] (MAROC) (00000) [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 256

DEFENDERESSE :

Madame [M] [A] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Patricia BORDONNET, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 99, Me Nathalie DUGAST, avocat au barreau d'AGEN, avocat plaidant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge de l'Exécution Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 30 Avril 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 25 Juin 2025

Premier ressort,

OBJET : Autres demandes relatives à la saisie mobilière

Attendu que dans l’assignation qu’il a fait délivrer le 8 novembre 2024 à madame [A], ainsi que dans ses dernières conclusions du 10 mars 2025, monsieur [G] expose que :

• par arrêt de la cour d’appel d’[Localité 9] du 30 mars 2017, il a été condamné à réparer le préjudice corporel subi par madame [A] et à lui régler certaines sommes ;

• le 10 avril 2018 le juge de l’exécution de ce tribunal a ordonné une saisie sur ses rémunérations, saisie qui a été suspendue en exécution d’un avis à tiers détenteur ;

• le 24 septembre 2024 madame [A] a de nouveau saisi le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins d’intervention à la procédure de saisie rémunération afin de pouvoir obtenir le règlement des frais et intérêts échus postérieurement depuis 2018 pour un montant total de 16 756, 96 euros ; qu’il a été fait droit à cette demande ;

Que monsieur [G] a dans un premier temps contesté le calcul des intérêts effectué par sa créancière, puis dans ses dernières conclusions il sollicite, au visa de l’article L 313 – 3 du code monétaire et financier la réduction voire l’exonération de la majoration de cinq points du taux d’intérêt légal prévu par ce texte ; qu’il justifie sa demande par le fait que les saisies rémunération pratiquées par ses créanciers ne lui ont pas permis de régler plus rapidement sa dette auprès de madame [A] ; qu’il soutient notamment avoir fait l’objet d’une rectification fiscale à hauteur de près de 100 000 euros et que sur un salaire mensuel de 3 902 euros, il lui est prélevé la somme de 1 700 euros ; qu’il ne lui reste environ que 1 500 euros disponible chaque mois sachant qu’il a 5 enfants à charge ; qu’il soutient en conséquence être de bonne foi et qu’il entend régler l’intégralité de sa dette ; que la suppression de la majoration de 5 mois au-delà du taux légal n’est pas susceptible de causer un préjudice à sa créancière ;

Attendu que pour s’opposer à la demande, madame [A] considère qu’elle est fondée à solliciter au demandeur la somme de 17 946,53 euros uniquement au titre des intérêts et des frais calculés sur le principal jusqu’à la date du 7 janvier 2025 ainsi que les intérêts échus à compter du 8 janvier 2025 jusqu’à parfait paiement ; que reconventionnellement elle considère que la procédure entamée par monsieur [G] présente un caractère abusif, et au visa de l’article L 121 – 3 du Code des procédures civiles d’exécution qui dispose « le juge de l’exécution le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive », elle sollicite la condamnation du demandeur à lui payer outre une indemnité de procédure de 3 000 euros, la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral que lui a causé la résistance abusive de monsieur [G] ;

Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 27 novembre 2024, 15 janvier, 12 février, 12 mars et 30 avril 2025, date à laquelle l’affaire a été retenue et les parties entendues en leurs observations, qui ont chacune repris les termes de leurs écritures ; que les parties ont été informées que la décision sera mise à disposition à compter du 25 juin 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il résulte de l’article L 313 – 3 du code monétaire et financier qu’« en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision » dans un deuxième alinéa le même article dispose « toutefois le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant » ;

Attendu qu’à l’appui de sa demande, et pour justifier de sa situation, monsieur [G], qui est inspecteur des finances publiques, verse une copie de son avis d’imposition de 2018, des bulletins de paye de septembre 2019 et de septembre 2024 qui corroborent ses allégations ; qu’il ne justifie cependant pas avoir à sa charge les 5 enfants dont il revendique l’entretien ; qu’il y a par ailleurs lieu de noter qu’aucun des bulletins de paye ne mentionne l’existence une procédure de recouvrement de pension alimentaire ; qu’il sera donc débouté de ce chef de demande ;

Quant à la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive faite par madame [A], le seul fait de demander la suppression de la majoration du taux d’intérêt légal ne constitue pas en soi une résistance abusive ; que madame [A] sera donc déboutée de ce chef de demande ;

Qu’il serait par ailleurs inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés à l’occasion de cette procédure ; que monsieur [G] sera condamné à lui régler une indemnité de procédure de 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge de l’exécution, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DEBOUTONS monsieur [Z] [G] de sa demande de suppression de la majoration du taux d’intérêt légal ;

DEBOUTONS madame [M] [A] de sa demande de condamnation à des dommages-intérêts ;

CONDAMNONS monsieur [Z] [G] à verser à madame [M] [A] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS monsieur [Z] [G] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 12] le 25 juin 2025,

Le Greffier Le Juge de l’Exécution

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY