Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00998
- Formation
- Référés Comm. Cab. 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 420 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ N° RG 25/00998 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPV3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5]
Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00998 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPV3
N° de minute :
Copie exécutoire délivrée le 09/07/2025 à : Me Nicolas FADY, vestiaire 18 Me Paul LUTZ, vestiaire 38
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 09 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 18 Juin 2025 : Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, Greffier : Inès WILLER
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signée par Konny DEREIN, et par Inès WILLER, Greffier lors de la mise à disposition ;
DEMANDERESSE :
S.A.S. HEINEKEN ENTREPRISES RCS Nanterre N° 414 842 062 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Paul LUTZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Mme [A] [D] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Nicolas FADY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
M. [B] [V] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Nicolas FADY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Inès WILLER, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation remise au greffe le 17 avril 2025 ;
Vu les conclusions du 16 juin 2025 sollicitant l’homologation d’un accord transactionnel ;
Vu les dispositions des articles 1565 et suivants du code de procédure civile ;
Saisi d'une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, le juge doit contrôler la nature et la régularité formelle de la convention qui lui est soumise, ainsi que sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Ces conditions apparaissent remplies en l’espèce, de sorte qu'il convient de faire droit à la demande.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Homologuons l’accord transactionnel établi les parties ; En conséquence, donnons acte à madame [A] [D] épouse [V] et à monsieur [B] [V] de ce qu’ils s’engagent solidairement à payer à la SAS ENTREPRISE HEINEKEN la somme de 18 000 € (dix-huit mille euros) en 24 mensualités de 750 € chacune, la première le 10 juillet 2025 et la dernière le 10 juin 2027 ; au besoin les y condamnons ; Donnons acte aux parties qu’à défaut de paiement d’une échéance, et quinze jours après une mise en demeure par lettre simple ou par mail, restée sans effet, la déchéance du terme sera encourue ; Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Rappelons que cette orodnnance est exécutoire par provision.
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux, Inès WILLER Konny DEREIN
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 25/00998.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00998. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.