Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 20 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01482
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA25/00313
N° RG 24/01482 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGXZ
Copie
aux parties (ccc) par LS au représentant (ccc) par LS - L’UDAF du Bas-Rhin
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 20 Juin 2025
DEMANDERESSE :
Madame [V] [T] [Adresse 4] [Localité 2]
non comparante et non représentée
ayant pour représentant L’[7], ès qualité de mandataire judiciaire
DÉFENDERESSE :
[5] [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par Madame [P] [H], munie d’un pouvoir permanent
***
Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Léa JUSSIER, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courrier en date du 21 mai 2025, reçu au greffe le 27 mai 2025, L’[7], ès qualité de mandataire judiciaire de Madame [V] [T], a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la [5], a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [V] [T] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/01482 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGXZ, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état Léa JUSSIER Catherine TRIENBACH
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 juin 2025, sous le numéro 24/01482.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01482. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.