Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

N° RG 24/00597 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXCC

PÔLE SOCIAL

Minute n° H25/00259

N° RG 24/00597 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXCC

Copie :

aux parties par LRAR [12] ([5]) SAS [4] ([6])

aux avocats par Case palais

Me Jean BARNY (CCC + FE) Me Luc STROHL (CCC)

Le :

Pour le Greffier

Me Jean BARNY Me Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 18 Juin 2025

DÉBATS :

à l'audience de mise en état du 16 Mai 2025

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 - Réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, - signée par Catherine TRIENBACH, statuant comme juge de la mise en état et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

[11] [Adresse 9] [Localité 2]

représentée par Me Manuella FERREIRA substituant Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199

DÉFENDERESSE :

S.A.S. [4] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3]

non comparante et non représentée

ayant pour avocat Me Jean BARNY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 271

*** FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 25 avril 2024, la S.A.S. [4] forme opposition à la contrainte n°22903437 du 09 avril 2024 émise par l’[10].

Lors de l’audience du 16 mai 2025, le demandeur a indiqué que la créance avait été soldée et s’est désisté de la procédure.

La défenderesse a sollicité une décision, ayant maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a mis l’instance en délibéré à la date du 18 juin 2025. N° RG 24/00597 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MXCC

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Vu la requête ;

Vu l’article 395 du code de procédure civile lequel dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Vu le désistement du demandeur, non accepté par la défenderesse qui maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ayant eu gain de cause devant la Commission de Recours Amiable ;

Attendu que la défenderesse a dû assumer des frais pour sa défense qu’il serait contraire à l’équité de laisser intégralement à sa charge, l’[10] sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’[10] qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens. 

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

DONNE ACTE à l’[10] de son désistement ;

CONDAMNE l’[10] aux entiers frais et dépens de la présente procédure ;

CONDAMNE l’[10] à payer à la S.A.S. [4] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par le juge de la mise en état et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Léa JUSSIER Catherine TRIENBACH