Demande en bornage ou en clôture
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 19 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/03220
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/03220 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPGS
Copie exécutoire délivrée le : 19 Juin 2025
à : Me Anna BORCHTCH la SELARL EUROPA AVOCATS
Copie certifiée conforme délivrée le : 19 Juin 2025 service expertise
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 19 JUIN 2025
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
ENTRE :
DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur [R] [V] et Madame [Z] [X] épouse [V] demeurant ensemble [Adresse 1]
ayant tous deux pour avocat Me Anna BORCHTCH du barreau de LYON
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur [O] [T] né le 27 Novembre 1966 à [Localité 4] (38) demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, du barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Décision rendue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement RG N°25/2440 en rectification d’erreur matérielle rendu le 05 Juin 2025 par le Tribunal Judiciaire de Grenoble ;
Vu la saisine d’office du tribunal ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’une erreur apparaît dans son dispositif s’agissant du numéro RG du dossier à rectifier ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire ;
Qu’il convient de rectifier l’erreur materielle existante ;
Que les dépens seront laissés à la charge du trésor public ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification du jugement RG n°25/2440 du 05 JUIN 2025 ;
DIT qu’il convient de remplacer dans le dispositif les références erronées du jugement à réctifier par :
jugement RG n°20/05367 n° Portalis DBYH-W-B7E-J4GY du 3 avril 2025 ;
DIT le reste inchangé ;
DIT qu'un extrait de cette décision sera annexé au jugement RG n°20/5367 du 03 avril 2025 et au jugement rectificatif RG n°25/2440 du 05 juin 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 19 JUIN 2025.
LE GREFFIER LE JUGE Ouarda KALAI Anne-Laure CHARIGNON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 19 juin 2025, sous le numéro 25/03220.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.