Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT (ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A CONTROLE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT)

N° RG 25/00333 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7J-QKZW MONSIEUR [B] [R]

Le 9 juillet 2025 à 15H15 Minute n°25/344

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:

Monsieur [B] [R] Né le 19 aout 1985 à Risani (Maroc) Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Cannes

Vu le placement initial en isolement de Monsieur [B] [R] le 3 juillet 2025 à 22H15 ;

Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 8 juillet 2025 à 18H04 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 9 juillet 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement;

Vu les observations écrites formulées par Maître Charlène VELLA-MALAGOLI, avocat au barreau de Grasse, tendant à la levée de la mesure d’isolement ;

Vu l’arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 juillet 2025, ordonnant la levée de la mesure d’hospitalisation complète de l’intéressé à compter de ce jour ;

MOTIFS

Le directeur de l’établissement de soins nous a saisi le 8 juillet 2025 aux fins de contrôle de la mesure d’isolement décidée à l’occasion de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [R].

Suite à cette saisine, le Préfet des Alpes-Maritimes a pris le 9 juillet 2025 un arrêté ordonnant la levée de la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur [B] [R] à compter de ce jour.

Il convient donc de constater que notre saisine portant sur le contrôle de la mesure d’isolement est devenue sans objet suite à la levée de la mesure de soins psychiatriques.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;

Admettons Monsieur [B] [R] à l’aide juridictionnelle provisoire ;

Constatons que le Directeur du Centre Hospitalier de CANNNES a saisi notre juridiction en vue d'exercer le contrôle de plein droit de la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [R] ;

Constatons que l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [R] a été levée à compter du 9 juillet 2025 par décision du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 9 juillet 2025 ;

Constatons que notre saisine portant sur le contrôle de la mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [R] est devenue sans objet ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;

Le juge