Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/04082
- Formation
- JAF Cabinet 6
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° du répertoire général : N° RG 24/04082 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JA7W
26J Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT N°
[6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGEMENT GRACIEUX
DU 04 Juillet 2025
AFFAIRE [F], [P] [H] (adoptant) [D], [J], [N], [U] [S] (adoptée) Me Marlène DESOUCHES-EDET
Vu la requête aux fins d’ADOPTION [Localité 9] de [D], [J], [N], [U] [S], présentée par Me Marlène DESOUCHES-EDET, avocate de M. [F], [P] [H], les pièces à l’appui, et les conclusions du Ministère Public,
Le Tribunal, après en avoir délibéré, a rendu la décision suivante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 360 à 370 du Code Civil,
Vu l’article 28 du Code de procédure civile,
Prononce l’ADOPTION [Localité 9] de
- [D], [J], [N], [U] [S] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (CALVADOS)
Par :
- M. [F], [P] [H] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 8][Localité 7]), demeurant [Adresse 3]
Dit que l’adoptée portera le nom :
[S]-[H]
Copies Certifiées Conformes délivrées le : à : [F], [P] [H] (LRAR) [D], [J], [N], [U] [S] (LRAR) Me Marlène DESOUCHES-EDET - 28 Procureur de la République + Copie exécutoire délivrée au Procureur de la République pour transcription le : Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du Greffe à :
- [F], [P] [H], demeurant [Adresse 3], par lettre recommandée avec accusé de réception ; - [D], [J], [N], [U] [S], demeurant [Adresse 4], par lettre recommandée avec accusé de réception ; - Me Marlène DESOUCHES-EDET, par simple remise d’une expédition ; - M. le Procureur de la République, par simple remise d’une expédition ;
Dit qu’aux diligences du Procureur de la République et dans les 15 jours de la date à laquelle il sera passé en force de chose jugée, le présent jugement sera mentionné sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 5] (CALVADOS) - acte de naissance n°002733 de l’année 1975.
Ainsi jugé et prononcé à Caen, au palais de justice, le quatre Juillet deux mil vingt cinq à l’audience du Tribunal judiciaire où siégeaient Madame Nathalie HERIN, Vice-Présidente, Madame Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente et Madame Claire DELAUNEY, Vice-Présidente, lesquelles ont délibéré conformément à la loi.
Le présent jugement a été signé par Madame Nathalie HERIN, présidente et par Madame Justine COURQUIN greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la juridiction.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Justine COURQUIN Nathalie HERIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 4 juillet 2025, sous le numéro 24/04082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.