Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/04449
- Formation
- JAF Cabinet 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° du répertoire général : N° RG 24/04449 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JCCI
26K Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 04 Juillet 2025
DEMANDEUR :
Madame [Y], [O], [M] [I] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1]
Comparante, assistée de Me Sophie DANIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 101
EN PRÉSENCE DE :
Madame [K], [U] [C] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne
[E] [C] [T] née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Nathalie HERIN, Vice-Présidente Assesseur : Lucie ROBIN LESAGE, Vice-Présidente (magistrat rédacteur) Assesseur : Claire DELAUNEY, Vice-Présidente Greffier : Justine COURQUIN, présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS
A l’audience du 16 Mai 2025, tenue en chambre du conseil.
En présence de [P] [G], auditeur de justice.
Copies Certifiées Conformes délivrées le : à : - Me DANIN - 101 - Mme [Y] [I] (LRAR) - Mme [K] [C] (LRAR) - Procureur de la République + Transmission d’une copie exécutoire au Procureur de la République pour transcription le : JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le quatre Juillet deux mil vingt cinq, date indiquée à l’issue des débats Décision Contradictoire, en premier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire,après instruction et débats de l'affaire en chambre du conseil, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Prononce l’adoption plénière par : Mme [Y], [O], [M] [I], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 5] (MANCHE) de
[E] [C] [T], née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 7] (VAL D’OISE),
Dit que l’enfant, [E] [C] [T] portera le nom de [I] [C] ( 1ère partie : [I], 2nde partie : [C]), suivant déclaration conjointe de choix de nom de famille du 28 Août 2018 ;
Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil de la commune de [Localité 7] (VAL D’OISE) (acte de naissance n°1548, année 2014),
Laisse les dépens à la charge de la requérante
Ainsi jugé le quatre Juillet deux mil vingt cinq, la minute est signée de la Présidente et de la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Justine COURQUIN Nathalie HERIN
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 4 juillet 2025, sous le numéro 24/04449.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/04449. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.