Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

12 Mai 2025

N° RG 24/00718 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HXO4

N° MINUTE 25/00288

AFFAIRE :

[H] [V] [T] [V] [C] [V]

C/

[Adresse 10]

Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation

Not. aux parties (LR) :

CC [H] [V]

CC Christoiphe [V]

CC [C] [V]

CC [11]

CC Me Baptiste CANONVILLE

Copie dossier

le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS :

Madame [H] [V] née le 14 Juillet 2004 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 9]) [Adresse 1] [Localité 3] non comparante ni représentée

Monsieur [T] [V] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant ni représenté

Madame [C] [V] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante ni représentée

DÉFENDEUR :

[Adresse 10] DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 9] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Monsieur [N] [P], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente Assesseur : E. CHUPIN, Représentant des non salairés Assesseur : D. VANOFF, Représentant des salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 12 Mai 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 12 Mai 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Lorraine MEZEL, Vice-Présidente en charge du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 21 novembre 2023, Mme [H] [V] (la requérante), représentée par ses parents selon jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire d’Angers d’ouverture d’une habilitation familiale de représentation générale du 9 décembre 2022, a adressé à la [11] (la [12]) une demande tendant à l’attribution de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par une décision en date du 6 février 2024, la [7] ([6]) lui a notifié sa décision de refus de l’attribution de l’AAH au motif que le taux d'incapacité présenté était inférieur à 80%.

Le 3 avril 2024, la requérante a formé un recours administratif préalable obligatoire devant la [6] qui, par décision du 3 septembre 2024, a confirmé sa décision de refus d’attribution de l’AAH.

Par requête envoyée le 15 novembre 2024, la requérante a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers.

Aux termes de son courriel en date du 2 avril 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance.

Par un courriel en date du 3 avril 2025, la [12] indique ne pas s’opposer à la demande de désistement.

A l’audience, la requérante et ses représentants ne comparaissent pas ni leur conseil. la [12] régulièrement convoquée confirme ne pas s’opposer à la demande de désistement.

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal constate que madame [H] [V], monsieur [T] [V] et madame [C] [V] ont expressément déclaré se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance les opposant à la [13] ; que la [13] a accepté ce désistement ;

Que l'article 394 du même Code prévoit que : "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Qu'enfin, l'article 395 du même Code énonce que : "le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste".

Que dès lors, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et par suite que l'instance s'éteint.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement,

DONNE acte à madame [H] [V], monsieur [T] [V] et madame [C] [V] de leur désistement d’instance ;

DÉCLARE parfait le désistement d’instance de madame [H] [V], monsieur [T] [V] et madame [C] [V] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE la charge des dépens à madame [H] [V], monsieur [T] [V] et madame [C] [V], conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LINOT-EYSSERIC Lorraine MEZEL