Autres demandes contre un organisme

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

02 Juin 2025

N° RG 24/00080 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HOOS

N° MINUTE 25/00342

AFFAIRE :

S.A.S. [Localité 5] [12]

C/

[16]

Code 88G Autres demandes contre un organisme

Not. aux parties (LS) :

CC S.A.S. [Localité 5] [12] [9]

[8]

CC Me Nadine JUNG

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT DU DEUX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

S.A.S. [Localité 5] [12] [Adresse 17] [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[14] Pôle juridique [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Mme [D] [C], audiencière, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : G. NIKIEMA, Représentant des non salariés Assesseur : G. BEAUFRETON, Représentant des Salariés Greffier : N. LINOT-EYSSERIC, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 02 Juin 2025.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu le défendeur en ses explications, le Président a prononcé le jugement.

JUGEMENT du 02 Juin 2025

Rendu à cette audience, en application de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Président du Pôle social, et par N. LINOT-EYSSERIC, Greffier.

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier en date du 1er septembre 2023, l’[15] (l’Urssaf) a notifié à la SAS [7] (la société) l’application d’un taux modulé de contribution d’assurance chômage de 4,80 % à compter du 1er septembre 2023.

Par courrier en date du 30 octobre 2023, la société a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision, laquelle n’a pas répondu dans les délais impartis.

Se prévalant d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable, la SAS [13] a, par courrier recommandé envoyé le 12 février 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers d’une action tendant aux mêmes fins.

Aux termes de sa requête la société demande au tribunal de prononcer la nullité de la notification du 1er septembre 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 juin 2025.

Par courriel du 23 mai 2025, la société a sollicité le retrait du rôle de cette affaire dans l’attente d’une décision du Conseil d’Etat suite à une question préjudicielle.

A l’audience, la société ne comparaît pas ni personne pour la représenter. L’[16] dépose également une demande écrite de retrait du rôle de l'affaire.

SUR QUOI

Attendu que la S.A.S. [6] [12] et le représentant de [10] sollicitent conjointement le retrait du rôle de l'affaire ;

En conséquence, il convient, en application des articles 382 et 383 du Code de procédure civile, d'ordonner le retrait du recours n°RG 24/00080 du rôle du Tribunal et de dire que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en audience publique, par mesure d'administration judiciaire,

ORDONNE le retrait de l’affaire du rôle du Tribunal ;

DIT que l'affaire pourra être rétablie sur demande de l'une des parties ;

DIT que le présent jugement n'est pas susceptible de recours en l'état ;

Ainsi jugé et prononcé, aux jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT N. LINOT-EYSSERIC Emilie DE LA ROCHE [Localité 11]