Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 22/02473
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 08 Juillet 2025
N° RG 22/02473 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XLKX N° Minute :
AFFAIRE :
Société FONCIERE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître [K], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0335
c/
Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 4]
représenté par Maître Julie BEAUJARD de la SELASU Julie Beaujard Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0211
Nous Timothée AIRAULT, Vice-Président, chargé de la mise en état,
Assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 17 juin 2025 , la société FONCIERE HABITAT se désiste de l’instance et de l’action engagées et accepte le désistement de Monsieur [Z];
Par conclusions en date du 17 juin 2025, Monsieur [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées et accepte le désistement de la société FONCIERE HABITAT ;
Ces désistements réciproques sont dès lors parfaits et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfaits les désistements réciproques d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 22/02473.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02473. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.