Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Nanterre
Décision du: 1 juillet 2025
Numéro de rôle: 24/00331
Formation: CTX Protection sociale
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 484 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

prononcée le 01 Juillet 2025

N° RG 24/00331 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHK5

N° Minute : 25/00992

AFFAIRE :

[8] représentée par Mme [T] [Z], munie d’un pouvoir régulier,

C / Monsieur [U] [B] non comparant non représentée

Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Vu l’opposition à contrainte formée le 25 janvier 2024 par Monsieur [U] [B] ;

Vu les articles 384 et 408 du code de procédure civile ;

Vu le courrier du 20 novembre 2024 par lequel Monsieur [U] [B] déclare renoncer à son opposition ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que cette renonciation vaut, en application des articles du code de procédure civile précités, acquiescement à la demande de [8] et reconnaissance du bien-fondé des prétentions de cet organisme et emporte renonciation à l’action ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS la renonciation à l’opposition à contrainte ; DISONS que cette renonciation emporte renonciation à l’action et dessaisissement du présent tribunal de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00331 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHK5 conformément à l’article 384 du code de procédure civile et que la contrainte litigieuse reprendra tous ses effets ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Laissons les dépens à la charge du défendeur ;

LAGREFFIERE, LE PRESIDENT,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 6] [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 24/00331 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHK5 Affaire : [8] c/ [U] [B] Références : N° RG 24/00331 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHK5 Objet : Opposition à contrainte 0100291337 Signifiée le 15/01/2024 Période : JUIN 23 AVRIL 23 MAI ET JUILLET 23 Date du recours : 29 Janvier 2024

[8] Département des contentieux amiables et judiciaires [Adresse 7] [Localité 5]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 6] [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01]

M. [U] [B] [Adresse 2] [Localité 4]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 6] [Adresse 3] Tél : [XXXXXXXX01]

[8] Département des contentieux amiables et judiciaires [Adresse 7] [Localité 5] M. [U] [B] [Adresse 2] [Localité 4]

COPIE DOSSIER NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.

LE GREFFIER

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 24/00331.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00331. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.