A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 22/01516
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 670 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 01 Juillet 2025
N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT N° Minute : 25/00989
AFFAIRE :
Société [12] ayant pour avocat Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T653 Dispense de comparution
C /
[10] représentée par Mme [E] [T], munie d’un pouvoir régulier,
Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;
Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête reçue le 13 septembre 2022 présentée par Société [12] ;
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Attendu qua par courriel en date du 23 avril 2025 adressé au pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, la demanderesse se désiste de sa demande ;
Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement de Société [12] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse.
Fait à [Localité 13], le 01 Juillet 2025;
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Affaire : Société [12] c/ [10] Références : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison d’attribution d’un taux d’IPP de 10% à la suite de l’accident du travail survenu le 31/08/2019. Notifié le 18/01/2022. REJET IMPLICITE DE LA [9]. Date du recours : 13 Septembre 2022
à
Société [12] [Adresse 2] [Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
A [Localité 13],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01] Affaire : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Affaire : Société [12] c/ [10] Références : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison d’attribution d’un taux d’IPP de 10% à la suite de l’accident du travail survenu le 31/08/2019. Notifié le 18/01/2022. REJET IMPLICITE DE LA [9]. Date du recours : 13 Septembre 2022
à
[10] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 8]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
A [Localité 13],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Affaire : Société [12] c/ [10] Références : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison d’attribution d’un taux d’IPP de 10% à la suite de l’accident du travail survenu le 31/08/2019. Notifié le 18/01/2022. REJET IMPLICITE DE LA [9]. Date du recours : 13 Septembre 2022
à
Me Guy DE FORESTA [Adresse 4] [Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
A [Localité 13],
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 5] Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Affaire : Société [12] c/ [10] Références : N° RG 22/01516 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2KT Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décison d’attribution d’un taux d’IPP de 10% à la suite de l’accident du travail survenu le 31/08/2019. Notifié le 18/01/2022. REJET IMPLICITE DE LA [9]. Date du recours : 13 Septembre 2022
à
Société [12] [Adresse 2] [Localité 7]
[10] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 8]
Me Guy DE FORESTA [Adresse 4] [Localité 6]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 01 Juillet 2025.
A [Localité 13],
LE GREFFIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 22/01516.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01516. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.