Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

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Chambre Commerciale N° RG 25/00149 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXBS CLM / AK Minute n° 25/267

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

EN LA CAUSE DE

S.A.R.L.U. DREAM’S US CAR, dont le siège social est sis Rue des Genets - Zone Artisanale - 57800 BETTING représentée par Monsieur [A] [C], Gérant, demeurant 24 rue du Professeur Oberling - 57070 METZ

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le n° 882 314 875

comparant

EN PRESENCE DE

Maître [F] [W], sis 18, Rue Poincaré - Boîte Postale 30809 57208 - SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Anne KLEIN Juges consulaires : Monsieur [V] [T] Monsieur [X] [U] Greffier : Monsieur Christian MEYER, présent lors des débats et du prononcé

En présence de Madame Elodie LEFEBVRE, Vice-Procureur de la République

DEBATS le MARDI 27 MAI 2025 en Chambre du Conseil

JUGEMENT contradictoire

En premier ressort,

prononcé publiquement par Madame Anne KLEIN, Présidente, Signé par Madame Anne KLEIN, Présidente, et par Monsieur Christian MEYER, Greffier

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SARL DREAM’S US CAR a été placée en redressement judiciaire par un jugement rendu par ce tribunal en date du 14 novembre 2021.

Maître [F] [W], a été nommé mandataire judiciaire et Monsieur [Y] [Z] en qualité de juge commissaire.

Par jugement du 07 février 2023, le tribunal a homologué la proposition de plan d’apurement du passif de la SARL DREAM’S US CAR.

Maître [F] [W], ès qualité, a déposé le 13 mai 2025 un rapport en résolution du plan et de prononcé d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’affaire appelée à l’audience du 27 mai 2025.

A cette audience, le commissaire à l’exécution du plan, a repris oralement les termes de son rapport du 13 mai 2025 aux termes duquel, il maintient sa demande de résolution de plan, expliquant que les loyers dus au titre du bail commercial conclu avec la SCI JULIA sur le local où s’exerce l’activité sont impayés pour un montant de 21.085,48 euros et qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire avait été délivré.

La SARL DREAM’S US CAR était représentée par son dirigeant M. [A] [C], qui a expliqué s’être battu pour obtenir le plan mais que la clientèle avait changé, que la société ne vendait pas assez de pièces et ainsi malgré une hausse du chiffre d’affaires ne réalisait pas de bénéfice. Il a reconnu ne plus payer les loyers depuis janvier 2025 et les salaires depuis avril 2025.

Madame le Procureur de la République et Monsieur le juge commissaire ont indiqué être favorables à la résolution du plan et au prononcé d’une liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'application combinée des articles L.631-18 et L.626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan. Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

En l’espèce, il resort du rapport de Maître [F] [W] et des débats que la société débitrice ne s’est pas acquittée des loyers dus à la SCI JULIA au titre du bail commercial portant sur le local où elle exerce son activité depuis le mois de Janvier 2025, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire et la SARL DREAM’S US CAR n’étant pas en mesure d’aquitter cet arriéré dans le délai imparti, la clause résolutoire sera acquise.

Il apparaît également que la société débitrice n’a pas payé les salaires de ses salariés du mois d’avril 2025.

Au vu de ces éléments, il apparaît qu’il n'y a plus de perspective d'avenir pour la SARL DREAM’S US CAR et que toute continuation du plan apparaît vaine.

L’état de cessation des paiements sera constaté et la résolution du plan sera prononcée. Il y a lieu, par ailleurs, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL DREAM’S US CAR. La date de cessation des paiements sera fixée au 1er janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

PRONONCE la résolution du plan arrêté le 07 février 2023 au bénéfice de la SARL DREAM’S US CAR ;

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SARL DREAM’S US CAR et en FIXE provisoirement la date au 1er janvier 2025 ;

ORDONNE la liquidation judiciaire de la SARL DREAM’S US CAR ;

NOMME Monsieur [Y] [Z] en qualité de juge commissaire et la présidente de la chambre commerciale en cas d’empêchement ;

DÉSIGNE Maître [F] [W] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation ;

DESIGNE Maître [D] [B] en qualité de commissaire de justice chargée de l'inventaire des biens ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;

FIXE audience au 19 MAI 2026 à 9H00 - Salle B - niveau 2 - pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé le 27 mai 2025 et signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE