A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Pôle social - N° RG 24/01390 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLIX

Copies certifiées conformes délivrées, le :

à : - M. [W] [L] - CPAM DES YVELINES N° de minute : 25/00814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 30 JUIN 2025

N° RG 24/01390 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLIX Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

M. [W] [L] demeurant [Adresse 1] [Localité 3]

dispensé de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES Département juridique située [Localité 2]

représentée par M. [H] [U] muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Catherine LORNE, Vice-présidente Monsieur Jean-Luc PESSEY, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 30 Juin 2025, la décision a été rendue sur le siège .

EXPOSE DU LITIGE

La Caisse primaire d’assurance maladie (la Caisse) des Yvelines a, par décision du 02 avril 2024, refusé à M. [W] [L] la prise en charge de son arrêt de travail, prescrit pour la période du 13 décembre 2023 au 17 décembre 2023, au motif qu’il n’a pas été transmis dans le délai imparti.

En désaccord avec cette décision, M. [L] a saisi la Commission de recours amiable (CRA) qui a explicitement rejeté sa demande lors de sa séance du 11 juillet 2024.

Par requête transmise au greffe le 04 septembre 2024, M. [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Appelé à l’audience du 30 juin 2025, M. [L], dispensé de comparution a indiqué par courriel 23 juin 2025, se désister de son recours après régularisation de son dossier.

En défense, la Caisse des Yvelines, représentée par son mandataire, a accepté le désistement d’instance de M. [L].

Il convient en conséquence de constater que le désistement de M. [L] est parfait et emporte extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par ordonnance insusceptible d’appel :

CONSTATE le désistement de M. [W] [L] de l'instance enrôlée sous le RG N° 24/01390 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLIX, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [W] [L], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE