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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/00002
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 24/00002 - N° Portalis DB22-W-B7H-RV7C
DEMANDERESSE : [K] [U] divorcée [D] représentée par Me Jérôme GOMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M 1319, Me Alexandrine DUCLOUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 556
DEFENDERESSE : La société LE CREDIT LYONNAIS, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 954 509 741 dont le siège social est situé [Adresse 1] et son siège social central au [Adresse 2], représenté par son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Nicole Marie POIRIER GALIBERT de la SCP CABINET POIRIER-SCHRIMPF CABINET POIRIER-SCHRIMPF, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 228, Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [K] [U] divorcée [D] notifiées par son conseil le 10 juin 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société CREDIT LYONNAIS notifiées par son conseil le 26 juin 2025,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action réciproque des parties,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 3], le 09 Juillet 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 24/00002.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00002. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.