Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 08 Juillet 2025

N° RG 25/02850 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LPC2

Epoux [D]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [Z] [G] [H] [N] épouse [D] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (INDE) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [Y] [W] [D] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 8] (ALGERIE) demeurant [Adresse 6] représenté par Me Franck LOYAC, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 5 juin 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 08 Juillet 2025 date indiquée à l’issue des débats.

Me Yohann KERMEUR, Me Franck LOYAC

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce de monsieur [Y] [T] [D] et madame [Z] [N] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 10], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

-Madame [Z], [G], [H] [N], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 9] (Inde) ;

-Monsieur [Y] [T] [D], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 8] (Algérie);

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

FIXE la date des effets du divorce au 15 septembre 2024 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [T] [D] à payer à madame [Z] [N] la somme de 2300 euros au titre de la prestation compensatoire ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES