Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 18/01357
- Formation
- 2ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre
N° RG 18/01357 N° Portalis 352J-W-B7C-CMHOL
N° MINUTE :
Assignation du : 22 Janvier 2018
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE rendue le 09 Juillet 2025
DEMANDEURS
Madame [B] [X] épouse [A] [Adresse 10] [Localité 5]
Monsieur [J] [X] [Adresse 9] [Localité 6]
Monsieur [W] [P] [R] [X], venant aux doits de son père décédé, M onsieur [D] [X] [Adresse 3] [Localité 7]
Madame [S] [U] [L] [X], venant aux doits de son père décédé, Monsieur [D] [X] [Adresse 2] [Localité 8]
Représentés par Maître Yves MAYNE de la SELEURL MAYNE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0059
DEFENDEURS
Madame [V] [M] [O] [N] [I] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 1]
Monsieur [C] [X] [Adresse 4] [Localité 1]
Représentés par Maître Anne-Claude HOGREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0369
* * *
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge
assistée de Adélie LERESTIF, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
* * *
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 octobre 2019 ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision conventionnelle résultant d’un acte de donation-partage du 27 février 1993 et désignant Maître [M] [T] pour y procéder,
Vu l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er décembre 2021, confirmant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision conventionnelle résultant d’un acte de donation-partage du 27 février 1993 et ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de Monsieur [Z] [X] et de Madame [Y] [G] épouse [X],
Vu l’acte de partage signé le 17 juin 2025 par l’ensemble des parties,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, qu'il convient en l’espèce de constater.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la clôture de la procédure de partage judiciaire de l’indivision conventionnelle résultant d’un acte de donation-partage du 27 février 1993 et des successions de Monsieur [Z] [X] et de Madame [Y] [G] épouse [X],
CONSTATONS l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°18/1357,
DISONS que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi Maître [M] [T], notaire commis.
Faite et rendue à Paris le 09 Juillet 2025
La Greffière Le Juge commis au partage Adélie LERESTIF Sarah KLINOWSKI
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 18/01357.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 18/01357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.