Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/06461
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 268 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond N° RG 25/06461 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJRT
Numéro RG initial :
N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE RELEVÉ DE CADUCITÉ du mardi 08 juillet 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [G] [M] [V] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Claire PUIREUX REILLAC, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [L] [V] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Claire PUIREUX REILLAC, avocat au barreau de PARIS
à Monsieur [H] [P] [N] [F] [N] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant
Monsieur [H] [O] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant
Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience pour laquelle ils ont fait assigner la partie en défense ;
A l'audience du 8 AVRIL 2025, une décision de caducité a été prononcée ;
Les demandeurs ont justifié d'un motif légitime permettant de les relever de la caducité ;
Il y sera fait droit,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Ordonne le relevé de caducité ;
Dit que l’affaire sera enrôlée désormais sous N° RG 25/06461 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJRT
Et dit qu’elle sera appelée à l'audience Mise à disposition du service PCP JCP fond du Pôle civil de proximité
du Mercredi 10 décembre 2025 à 14 H 01 qui se tiendra au : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [Adresse 11] de Paris [Localité 6]
à laquelle la présente vaut convocation des parties.
Le numéro et l'étage de la salle d'audience vous seront indiqués par voie d'affichage électronique dans le hall d'entrée du Tribunal.
Ainsi jugé et prononcé par Jean CORBU, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier.
Le greffier Vice-président
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/06461.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06461. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.