Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01273
- Formation
- 5ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 291 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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5ème chambre 1ère section
N° RG 25/01273 N° Portalis 352J-W-B7J-C6UBJ
N° MINUTE :
REDISTRIBUTION
Copies certifiées conformes à délivrées à : Me Hocquard, Me Baranes, le : +1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 02 Juillet 2025
DEMANDERESSE
Madame [J] [D], née le 20 septembre 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1],
représentée par Maître Jérôme Hocquard, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0087
DEFENDERESSES
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 4], représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 445 339 351, ayant son siège social situé au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
La société MALESHERBES GESTION, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 326 057 130, ayant son siège social situé au [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentées par Maître Jennifer Baranes de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0422
Nous, Lise Duquet, Vice-Présidente, juge de la mise en état Assistée de [B] [F], Greffier stagiaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème chambre civile 1ère section ;
Ordonnance du 2 juillet 2025 5ème Chambre 1ère Section N° RG 25/01273 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6UBJ
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au Bureau d’ordre civil pour redistribution à la 6ème chambre civile, 1ère section ;
Faite et rendue à Paris le 02 Juillet 2025.
Le Greffier La Juge de la mise en état
[B] [F] Lise Duquet
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 2 juillet 2025, sous le numéro 25/01273.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01273. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.