Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/12028
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 293 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]
[1] Copies délivrées le :
à Me VINCENT Me GALLET
■
9ème chambre 2ème section N° RG 24/12028 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DN3 N° MINUTE :
Assignation du : 20 Juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [M] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] / CHINE représenté par Maître Thomas VINCENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0008
DEFENDERESSE
S.A CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Vu l'assignation du 20 juin 2024 délivrée par M. [M] [Y] à l'encontre de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du demandeur signifiées le 8 juillet 2025,
Vu l'absence de régularisation de conclusions présentant une défense au fond ou une fin de non-recevoir en défense,
Vu les articles 394 à 399 et 803 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action du demandeur.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DECLARE parfait le désistement d'instance et d'action de M. [M] [Y] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de M. [M] [Y], sauf meilleur accord entre les parties.
Faite et rendue à [Localité 5] le 09 Juillet 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 24/12028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/12028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.