Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/11623
- Formation
- Exequatur
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■
Exequatur
N° RG 24/11623 N° Portalis 352J-W-B7I-C4RTO
DEMANDERESSE S.A. LITASCO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Charles DE CORBIÈRE - #P132 DEFENDERESSE S.A. DER MOND OIL & GAS AVOCAT DEFENDERESSE défaillante
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l’instruction close.
Le 09 Juillet 2025 Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 12 Novembre 2025 à 09 H 40,
Les dossiers de plaidoirie peuvent être déposés au greffe de la chambre avant le 22 octobre 2025
RAPPEL : le dossier de plaidoirie doit contenir les pièces de procédure et toutes les pièces de fond EN ORIGINAL
Le 09/07/2025 Le Juge de la mise en état
ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie. La juridiction a statué le 9 juillet 2025, sous le numéro 24/11623.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11623. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.