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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Paris
Décision du: 4 juillet 2025
Numéro de rôle: 25/52751
Formation: Service des référés
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 302 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

■

N° RG 25/52751 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OHJ

N° : 1/MC

Assignation du : 11 Avril 2025

AJ du TJ DE [Localité 6] du 28 Avril 2025 N° [Numéro identifiant 3]

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2025

par Gauthier DELATRON, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Romain DARRIERE, avocat au barreau de PARIS - #D1753

DEFENDEUR

Monsieur [G] [X] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] (GUADELOUPE)

représenté par Maître Shahena SYAN, avocat au barreau de PARIS - #B0258

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 3] du 28/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉBATS

A l’audience du 04 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Gauthier DELATRON, Juge et assisté de Marion COBOS, Greffier,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 11 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 30 juin 2025, Monsieur [B] [Z] se désiste de son instance.

Par conclusions transmises par RPVA le 30 juin 2025 et visées à l’audience du 04 juillet 2025, Monsieur [G] [X] [Z] accepte le désistement d’instance.

Le désistement d’instance étant parfait, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Monsieur [B] [Z] se désiste de son instance ;

Constatons que Monsieur [G] [X] [Z] accepte le désistement d’instance ;

Déclarons le désistement d'instance parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite à [Localité 6] le 04 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Gauthier DELATRON

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juillet 2025, sous le numéro 25/52751.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/52751. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.