Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montauban
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00177
- Formation
- JCP CTX GENERAL
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 660 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00177 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EGPV
Minute : 217/25
Code NAC : 5AZ
JUGEMENT
Du : 30 Juin 2025
[C] [F] [R] [F]
C/
[E] [H]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE (dépôt case avocat) Monsieur [C] [F] (LRAR) Monsieur [R] [F] (LRAR) Me Nathalie BERTHIER (dépôt case avocat) Madame [E] [H] (LRAR)
Le 09/07/2025 JUGEMENT
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ;
Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Mme Elisa CILLIERES, Greffier ;
Après débats à l'audience du CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendu le jugement suivant, mis à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [C] [F] [Adresse 8] [Localité 5]
représenté par la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
Monsieur [R] [F] [Adresse 8] [Localité 5]
représenté par la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET :
DEFENDEUR(S) :
Madame [E] [H] [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Me Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat du 4 mai 2007, “M. et Mme [W] [H]” ont donné à bail à [C] [F] et [R] [F] un logement situé [Adresse 9], moyennant un loyer mensuel de 495 euros.
Par acte délivré le 11 juin 2024, M. et Mme [F] ont fait assigner [E] [K] veuve [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montauban afin de voir : - condamner Mme [H] à effectuer des travaux de reprise de la toiture, des joints de la véranda, de l’installation électrique de la cuisine et de l’atelier, du busage de l’accès à l’habitation et de l’isolation du cellier, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du jugement à intervenir ; - condamner Mme [H] à payer à M. et Mme [F] les sommes suivantes : - 9.000 euros au titre du préjudice de jouissance ; - 3.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant le coût de l’expertise judiciaire et de la procédure en référé.
Après trois renvois ordonnés à la demande des parties en vue d’une transaction, l’affaire a été examinée à l’audience du 5 mai 2025, en présence de M. et Mme [F], représentés par leur conseil, et de Mme [H], représentée par son conseil.
Les parties sollicitent l’homologation d’une transaction signée le 11 mars 2025.
La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, la transaction conclue entre les parties peut être soumise, aux fins de la rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.
Les parties ont formalisé une transaction selon laquelle elles mettent un terme au litige objet de la présente instance, M. et Mme [F] acquérant le bien donné à bail.
Rien ne s’opposant à ce qu’il soit donné force exécutoire à cette transaction, elle sera homologuée.
En application de l’article 696 du code de procédure civile et au vu de la transaction, le coût de l’assignation, le droit de plaidoirie et les frais d’expertise seront à la charge de Mme [H] et chaque partie conservera la charge de ses autres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Homologue la transaction annexée à la présente décision et lui confère force exécutoire ;
Dit que le coût de l’assignation, le droit de plaidoirie et les frais d’expertise seront à la charge de Mme [H] et que chaque partie conservera la charge de ses autres dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,
La greffière La juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montauban dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 30 juin 2025, sous le numéro 24/00177.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00177. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.