Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montauban
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00224
- Formation
- JCP CTX GENERAL
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 173 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00224 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHCO
Minute : 218/25
Code NAC : 5AA
JUGEMENT
Du : 30 Juin 2025
S.A. PROMOLOGIS
C/
[M] [E] [W] [E]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Alexandre DELORD
Expédition délivrée à Monsieur [M] [E] (LRAR) et Madame [W] [E] (LRAR)
Le 09/07/2025 JUGEMENT
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ;
Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Mme Elisa CILLIERES, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00224 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EHCO
Minute : 218/25
Code NAC : 5AA
JUGEMENT
Du : 30 Juin 2025
S.A. PROMOLOGIS
C/
[M] [E] [W] [E]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Alexandre DELORD
Expédition délivrée à Monsieur [M] [E] (LRAR) et Madame [W] [E] (LRAR)
Le 09/07/2025 JUGEMENT
A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ;
Sous la Présidence de Madame Virginie LAGARRIGUE, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Mme Elisa CILLIERES, Greffier ;
Après débats à l'audience du CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ, a été rendu le jugement suivant, mis à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. PROMOLOGIS [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 4]
représentée par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [E] né le 15 Septembre 1979 à [Localité 10] TUNISIE [Adresse 2] [Localité 6]
non comparant
Madame [W] [E] née le 13 Septembre 1977 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 6]
non comparante
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montauban dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 juin 2025, sous le numéro 24/00224.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.