Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04 N° RG 24/03424 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFH6

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JUILLET 2025

DEMANDEURS :

M. [O] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Paul-louis MINIER, avocat au barreau de LILLE

Mme [P] [E] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Paul-louis MINIER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

La S.A.S. IN EXTENSO NORD DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS : sans débat.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 25 mars 2024, M. et Mme [R] ont fait assigner la société In Extenso Nord de France devant le tribunal judiciaire de Lille afin de rechercher sa responsabilité professionnelle.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juiller 2025, M. et Mme [R] demandent au juge de la mise en état : Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, - Leur donner acte à qu’ils se désistent de leur instance et de leur action à l’encontre de la société In Extenso ; - Acter le dessaisissement de la juridiction en raison de ces désistements ; - Juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente instance.

La société In Extenso Nord de France a constitué avocat mais n’a pas notifié de conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action. Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir. Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par les demandeurs, sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne M. et Mme [R] à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES