A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/00923
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 248 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT
03 Juillet 2025
Affaire : N° RG 23/00923 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHFZ
DEMANDERESSE :
S.A. [6] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
[5] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 2]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Christian TUY, Greffier
Vu le jugement du 7 décembre 2023 dans l'affaire ci-dessus désignant le docteur [I] [V] pour procéder à une expertise médicale portant notamment sur la question de l'imputabilité des soins et arrêts prescrits à M. [X] [G] suite à son accident du travail du 5 octobre 2020 ;
Vu le courrier de rappel au docteur [I] [V] du 5 mai 2025 ;
Vu l'absence de réponse du docteur [I] [V] ;
Vu l'article 235 du code de procédure civile ;
Vu la carence de l'expert et l'absence de réponse quant à l'état d'avancement de ses opérations de consultation judiciaire, bien que saisi par jugement du 7 décembre 2023, soit il y a plus de deux ans à ce jour ;
DIT qu'il convient de le dessaisir et de procéder à son remplacement ;
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE le dessaisissement du Docteur [I] [V] ;
ORDONNE son remplacement par le docteur [J] [T], [Adresse 1] avec la mission spécifiée dans le jugement du 4 décembre 2023 ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille ainsi qu'au docteur [J] [T], [Adresse 1] nouvellement désigné avec copie du jugement du 7 décembre 2023.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL
ORDONNANCE DE CHANGEMENT D’EXPERT
03 Juillet 2025
Affaire : N° RG 23/00923 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XHFZ
DEMANDERESSE :
S.A. [6] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
[5] [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 2]
Nous, Benjamin PIERRE, Président, assisté de Christian TUY, Greffier
Vu le jugement du 7 décembre 2023 dans l'affaire ci-dessus désignant le docteur [I] [V] pour procéder à une expertise médicale portant notamment sur la question de l'imputabilité des soins et arrêts prescrits à M. [X] [G] suite à son accident du travail du 5 octobre 2020 ;
Vu le courrier de rappel au docteur [I] [V] du 5 mai 2025 ;
Vu l'absence de réponse du docteur [I] [V] ;
Vu l'article 235 du code de procédure civile ;
Vu la carence de l'expert et l'absence de réponse quant à l'état d'avancement de ses opérations de consultation judiciaire, bien que saisi par jugement du 7 décembre 2023, soit il y a plus de deux ans à ce jour ;
DIT qu'il convient de le dessaisir et de procéder à son remplacement ;
EN CONSÉQUENCE :
ORDONNE le dessaisissement du Docteur [I] [V] ;
ORDONNE son remplacement par le docteur [J] [T], [Adresse 1] avec la mission spécifiée dans le jugement du 4 décembre 2023 ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille ainsi qu'au docteur [J] [T], [Adresse 1] nouvellement désigné avec copie du jugement du 7 décembre 2023.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Christian TUY Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 23/00923.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00923. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.