Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/08189
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/08189 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7CE
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M152
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [I] [V] [G]
Représentant : Me [Y] [M], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
S.A.S. DELIMMO Président: DEL ROSSO [F]
Intimée
Me [Y] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel formée par message RPVA en date du 04 Juillet 2025, Me Axel POULAIN, avocat au barreau de Marseille, tandant à interjeter appel d'un jugement rendu le 05 Juin 2025 par Tribunal de proximité de PERTUIS (VAUCLUSE).
Vu les articles 542, 543 et 901 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le tribunal de proximité de PERTUIS, est une juridiction du département du Vaucluse, relevant du ressort de la compétence de la Cour d'appel de Nimes ;
Attendu qu'il convient en conséquence, de constater la caducité de la déclaration d'appel, faute de la compétence territoriale de la présente cour d'appel pour connaître de la décision attaquée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS la caducité de l'acte d'appel formée par Me [Y] [M] contre le jugement rendu le 05 juin 2025 par le tribunal de proximité de PERTUIS ;
DISONS qu'il n'y a lieu à transmission de la procédure à une autre cour ;
ORDONNONS la radiation de l'affaire du rôle
Fait à Aix-en-Provence, Le 08 juillet 2025
La greffière La conseillère de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/08189.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08189. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.