Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01084
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 178 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
N° RG 25/01084 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPWO
Minute n° 25/555
APPELANTE
Mme [O] [D]
Représentée par Me Pascaline WEBER, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S.U. ALTERNATIVES FINANCES, prise en la personne de son représentant légal,
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 07 Mars 2025 à l'encontre de la décision rendue le 24 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 19 juin 2025 en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 08 Juillet 2025.
Le magistrat de la mise en état,
Copie à l'avocats par RPVA
et aux parties par LS
le 08 Juillet 2025.
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/01084.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01084. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.