Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00581
- Formation
- Premier président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE DU CONSEIL
ARRET DU 01 JUILLET 2025
N° RG 25/00581 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GVKY
MINUTE N° 2025 - 01
REQUERANTE :
S.A.R.L REFlex prise en la personne de Me [R] [M],
commissaire de justice
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Pour
Madame [N] [W]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8] (89)
domiciliée
[Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
Viviane CAULLIREAU-FOREL, président de chambre,
Michèle BRUGERE, conseiller,
Bénédicte KUENTZ, conseiller,
Greffier : Safia BENSOT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
L'affaire a été communiquée au ministère public, représentée par Madame Marie-Eugénie Avazeri, substitut général,
*****
Vu la requête adressée le 10 mars 2025 par :
Maître [R] [M]
commissaire de justice associé de la SARL REFlex
sise [Adresse 7]
tendant à la nomination de :
Madame [N] [W]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 8]
demeurant [Adresse 3]
salariée de la SARL REFlex depuis le 01 janvier 2023
en qualité clerc assermenté,
Vu l'article 10 de la loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés, tel que modifié par le décret n° 2024-1049 du 29 novembre 2024 applicable en espèce,
Vu l'avis favorable de la chambre régionale des commissaires de justice du 10 mars 2025,
Vu les conclusions favorables du ministère public du 05 mai 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que selon l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923, sous réserve de certaines exceptions relatives notamment aux procès-verbaux de constats et d'exécution, les actes judiciaires ou extrajudicaires peuvent être signifiés par des clercs assermentés,
Attendu qu'au regard des pièces jointes à la requête et de la procédure suivie, rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la requête de la S.A.R.L. REFlex tendant à la nomination de Mme [N] [W] aux fonctions de clerc assermenté.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant en matière grâcieuse, sans débats, non bubliquement et en dernier ressort,
Nomme Mme [N] [W] aux fonctions de clerc assermenté,
Rappelle qu'en application de l'article 11 de la loi du 27 décembre 1923, elle devra prêter serment devant la cour dans le délai d'un mois à compter de ce jour,
Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à Madame [N] [W] et la S.A.R.L. REFlex et qu'une copie sera adressée au ministère public et à la présidente de la chambre régionale des commissaires de justice.
Le greffier, Le président,
Safia Bensot Viviane Caullireau-Forel
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 25/00581.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00581. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.