Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 24/09154 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOLB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024

Date de saisine : 28 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Décision attaquée : n° 21/06819 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] le 23 Avril 2024

Appelante :

Société ACTIVIMMO Société Civile de placement immobilier à capital variable, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42285

Intimée :

S.A.R.L. FONCIERE DE BEAUCASTEL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240144

ORDONNANCE DE MÉDIATION

DU MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)

Nous, François Varichon, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Maxime Martinez, greffier,

Vu l'instance enrôlée sous le n° 24/09154,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur judiciaire,

Attendu qu'il y a lieu de désigner un médiateur judiciaire selon les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Désignons en qualité de médiateur:

M. [G] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tel: [XXXXXXXX01]

Port. : 06 78 97 10 60

Courriel: [Courriel 4]

Pour procéder, par voie de médiation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs des parties pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2.880 euros TTC qui sera versée, sauf meilleur accord des parties, à hauteur de :

- 1.440 euros TTC (soit 1.200 euros HT) par l'appelante

Et

-1.440 euros TTC (soit 1.200 euros HT) par l'intimée,

directement entre les mains du médiateur avant le 1er septembre 2025;

Fixons la durée de la mesure de médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier, sauf prorogation sollicitée par le médiateur en accord avec les parties;

Disons qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le conseiller de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Disons qu'à l'expiration de sa mission, s'il en fait la demande, le médiateur verra sa rémunération fixée par le juge et un titre exécutoire lui sera délivré sous forme d'une ordonnance de taxe en application de l'article 22-2 de la loi du 8 février 1995 ;

Disons qu'une audience de procédure est fixée au 16 décembre 2025 à 9h30 pour que les parties informent le conseiller de la mise en état des suites données à la médiation.

Ordonnance rendue par M. François Varichon, magistrat en charge de la mise en état assisté de M. Maxime Martinez, greffier présent lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Paris, le 08 Juillet 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état