Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01336
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 25/01336 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2RF
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Janvier 2025
Date de saisine : 20 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 21/00637 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 19 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [J] [E], représenté par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2308 - N° du dossier 201042
Intimé :
ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
Juridiction hors ressort CA [Localité 1] (Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire)
( , 1 page)
Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sila POLAT,
Vu le jugement prononcé le 19 Décembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Vu l'appel interjeté par le 31 Janvier 2025
Vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 905-2, 907, 914 et 916 du code de procédure civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la cour d'appel connait de l'appel des jugements des juridictions de son ressort.
En l'espèce, le jugement frappé d'appel ayant été prononcé par une juridiction qui n'appartient pas au ressort de la coru d'appel de [Localité 1] et n'est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours, l'appel formé est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 31 Janvier 2025 par Monsieur [E].
Constatons le dessaisissement de la cour,
Paris, le 08 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/01336.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01336. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.