Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/02831
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 329 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 25/02831 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFKW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2025
Date de saisine : 16 Avril 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/01879 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 27 Février 2025
Appelant :
Monsieur [B] [S], représenté par Me Smaranda RUGINA, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S.U. TF1 PRODUCTION Prise en la personne de son représentant légal audit siège,, représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 - N° du dossier jambut
ORDONNANCE PRONONCANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL
Juridiction hors ressort CA [Localité 1] (Articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire)
( , 1 page)
Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sila POLAT, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement prononcé le 27 Février 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [B] [S] le 27 Mars 2025,
Vu les articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, 907, 913-5 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations du 16 mai 2025 et l'absence de réponse de l'appelant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application des articles R. 311-3 et D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d'appel connaît de l'appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
En l'espèce, le jugement frappé d'appel ayant été prononcé par une juridiction qui n'appartient pas au ressort de la cour d'appel de Paris et n'est pas régie par des dispositions particulières en ce qui concerne les voies de recours, l'appel formé est irrecevable.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 27 Mars 2025 par Monsieur [B] [S],
Constatons le dessaisissement de la cour,
Paris, le 08 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/02831.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.