Autres demandes contre un organisme

Protection socialeAutres demandes contre un organisme

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Pau
Décision du
8 juillet 2025
Numéro de rôle
24/00069
Formation
Chambre sociale
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
225 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

N°25/ 02144

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/00069 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXFF

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 5]

APPELANT

Et

[8]

[Adresse 2]

[Localité 4]

[7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

INTIMEES

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 24/00069 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IXFF ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Décembre 2023 de la décision en date du 07 DECEMBRE 2023 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ;

Vu la demande de désistement en date du 23 juin 2025 par laquelle l'appelant, M. [O] [Z], déclare se désister sans réserve de son appel ;

Vu que la partie à l'égard de laquelle il est fait, n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale

Déclarons parfait le désistement d'appel,

Disons que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Disons qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

Fait à [Localité 9], le 08 Juillet 2025

La Présidente

Annie CAUTRES

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 24/00069.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00069. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.