Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 7 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/01194
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 164 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
de [Localité 4]
Chambre sociale
[Localité 2]
tél : [XXXXXXXX01]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
N° RG 24/01194 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FQYE
S.A.R.L. GARAGE D'[Localité 3]
Représentée par Me Hélène VAN HOYLANDT-PERRIN de la SELAS AGN AVOCATS REIMS CHALONS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
APPELANTE
Monsieur [R] [H]
Représenté par Me Franck MICHELET de la SELARL MCMB, avocat au barreau de REIMS
INTIME
Le sept juillet deux mille vingt cinq,
Nous, Monsieur François MÉLIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement prononcant la liquidation judiciaire en date du 25 mars 2025 concernant la SARL GARAGE D'[Localité 3] ;
Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs :
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 8 septembre 2025 à 13 h 30,
Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,
Disons qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.
Le greffier, Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 juillet 2025, sous le numéro 24/01194.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01194. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.