Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement
Groupements : Fonctionnement (II)Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Envoi en médiation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00260
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 25/00260 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRNE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2025
Date de la saisine : 13 Janvier 2025
Date de la décision attaquée : 26 NOVEMBRE 2024
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TC DE NANTES
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APPELANT E
S.A.S. GROUPE FIMINCO agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x, domiciliés en cette qualité audit siège.
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 256924
INTIME S
[P] [X] pris en sa qualité de gérant de la SNC JAGV
Représenté par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2510850
S.N.C. JAGV prise en la personne de son gérant domicilié au siège
Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 2510850
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OPDT N°106
Nous, Monsieur Alexis CONTAMINE, président de la 3ème chambre commerciale ,
Vu l'ordonnance en date du 18 mars 2025 désignant le Centre de Médiation de [Localité 1] en qualité de médiateur et fixant la durée de la médiation à 3 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui est renouvelable une fois ;
Vu le courriel de Madame [Y] du Centre de Médiation de [Localité 1] en date du 18 juin 2025 informant que la mediation est toujours en cours ainsi que le courrier de Me VERRANDO du 20 Juin 2025 précisant que la médiation se poursuit,
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Prorogeons la durée de la médiation de 3 mois soit jusqu'au 18 septembre 2025,
Renvoyons l'affaire à la conférence virtuelle du 10 novembre 2025 pour éventuelle homologation de l'accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l'instance ;
RENNES, le 08 juillet 2025
[D] [I]
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Envoi en médiation. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 25/00260.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00260. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.