Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 8 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/00681
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/00681 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJSE
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes du HAVRE en date du 06 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00070
S.A.S.U. BILFINGER LTM INDUSTRIE
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Monsieur [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Saliha LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE
INTIME
Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 22 Février 2023 par laquelle la société BILFINGER LTM INDUSTRIE a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes du HAVRE le 06 Février 2023, dans une affaire l'opposant à M. [Y] [H],
vu les conclusions du 24 juin 2025 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
vu les conclusions du 02 juillet 2025 par lesquelles la partie intimée déclare accepter ce désistement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société BILFINGER LTM INDUSTRIE et le dessaisissement de la cour,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5] le 08 Juillet 2025
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 juillet 2025, sous le numéro 23/00681.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00681. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.