Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Demandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/03390
- Formation
- Chambre de la famille
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 135 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la famille
ORDONNANCE DE RADIATION
RG N° : N° RG 24/03390 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYVD
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'[Localité 1], décision attaquée en date du 20 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/01397
Monsieur [E] [J]
Représentant : Me Stéphane PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [H] [X]
Représentant : Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau d'EURE
INTIME
La Conseillère de la mise en état vous informe que l'affaire [E] [J] c) [H] [X] a fait l'objet d'une radiation. Elle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 383 du Code de procédure civile.
Dit que l'affaire ne pourra être réinscrite qu'avec la reprise d'instance par les héritiers.
ROUEN, le 03 Juillet 2025
La Conseillère de la mise en état
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la famille
ORDONNANCE DE RADIATION
RG N° : N° RG 24/03390 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYVD
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'[Localité 1], décision attaquée en date du 20 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/01397
Monsieur [E] [J]
Représentant : Me Stéphane PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [H] [X]
Représentant : Me Carole BRUNEEL-BAÏSSAS, avocat au barreau d'EURE
INTIME
La Conseillère de la mise en état vous informe que l'affaire [E] [J] c) [H] [X] a fait l'objet d'une radiation. Elle pourra être rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article 383 du Code de procédure civile.
Dit que l'affaire ne pourra être réinscrite qu'avec la reprise d'instance par les héritiers.
ROUEN, le 03 Juillet 2025
La Conseillère de la mise en état
Agnès COCHET-MARCADE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 juillet 2025, sous le numéro 24/03390.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.