Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
VenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/01338
- Formation
- Chambre de la Proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 149 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/01338 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J57A joint au dossier 25/1184
Monsieur [V] [X]
Représentant : Me Océane DUTERDE, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
S.A.S. CNB CONCEPT
Représentant : Me Hortense VERILHAC de la SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01338 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J57A;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 25/1184 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01338 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J57A et 25/1184 sous le numéro 25/1184.
Fait à [Localité 1], le 10 Juin 2025
La présidente chargée de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 25/01338.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01338. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.