Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

08/07/2025

N° RG 25/00452 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2HQ

Décision déférée - 03 Janvier 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] -24/002531

[O] [T]

[Localité 3] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N° 116/2025

***

Le huit Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 1]

assisté de Me Séverine FAINE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

[Localité 3] METROPOLE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE TOULOUSAINE, demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu l'appel interjeté le 11/02/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30 avril 2025 ;

Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 30 mai 2025 ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;

Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.

Le greffier Le président de chambre

I. ANGER E.VET